Texte de l'article
A N N E X E PROGRAMME DES ÉPREUVES ÉCRITE ET ORALE 1. Droit civil Droit des personnes Actes de l'état civil (dispositions concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil).
Successions et libéralités Droit des obligations et droit des biens :
Prêts et sûretés Droit international privé : 2. Droit commercial Droit du fonds de commerce, vente et nantissement, distribution du prix. 3. Droit immobilier Urbanisme, plans d'occupation des sols. 4. Droit rural Statut du fermage, baux ruraux. 5. Déontologie, comptabilité Acte notarié.
6. Droit fiscal L'enregistrement et la formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).