n° C 05-11.591.- Civ. 3e, 4 mars 2014, n° 13-12132) » « L'interprétation des clauses d'un contrat constitue des contestations sérieuses excédant le pouvoir de la juridiction des référés (Cass.

de céans du pouvoir d'accorder une provision à ce titre.

Le président du tribunal de commerce, saisi en qualité de juge des référés, n'a pas le pouvoir juridictionnel de rétracter ou modifier une ordonnance rendue par le juge des requêtes.

juridictionnel Déclarer irrecevable les demandes de SMART PROSPECTIVE devant le Tribunal de commerce de BREST, dépourvu de pouvoir juridictionnel, en application de l'article L.442-4 du Code de commerce

À TITRE PLUS SUBSIDIAIRE SE DÉCLARER en défaut de pouvoir juridictionnel pour statuer en raison des nombreuses contestations sérieuses opposées aux demandes formulées.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE La société LABEL GARANTIE et Monsieur [B] [Q] allèguent que Monsieur le Président du Tribunal des activités économiques de Lyon serait dépourvu de pouvoir juridictionnel pour connaître

Attendu, ainsi que le fait valoir la SASU BET HUGUES GIUDICE, que cette analyse et/ou interprétation excèdent le pouvoir juridictionnel du juge des référés, ce qui est constitutif d'une contestation sérieuse

se réservera le pouvoir de procéder à sa liquidation et à la fixation d'une astreinte définitive, Elles concluent au débouté de la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL de sa demande reconventionnelle de provision

C'est à compter de cette date que pouvait naître l'obligation de céder ses titres et que pouvait commencer à courir le délai prévu par l'article 7.3 du pacte ; ATTENDU que la date du licenciement est

AR TEK s'en rapporte à la jurisprudence et expose qu'une clause attributive de compétence ne peut mettre en échec les dispositions des articles L.442-6 et D.442-2 du Code de commerce, attribuant le pouvoir

l'appréciation de la validité de cet engagement de caution relève exclusivement de la compétence du juge de fond ; Par ces motifs, il y a lieu de dire la demande de la SASU TUDO HOLDING 25 hors le pouvoir

procédure de redressement ; Attendu que la loi a assigné au juge commissaire le rôle de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; qu'il dispose d'un pouvoir

contractuelles, financières et comptables entre les parties depuis la réalisation de l'apport partiel d'actif de la SARLU SPARTEL SERVICES au profit de la société PHINGOO SA ; analyse qui excède les pouvoirs

Par ordonnance rendue le 19 juin 2025, le juge commissaire de TBG a constaté l'existence d'une contestation soulevée à l'égard de la créance de BPI, a dit qu'elle excédait son pouvoir juridictionnel et

AUTO, laquelle oppose l'absence de lien manifeste établi entre son intervention et les dysfonctionnements ainsi que le défaut d'entretien selon les prescriptions du constructeur ; ce qui excède les pouvoirs

Par conséquent, le tribunal dira qu'il est dépourvu de pouvoir juridictionnel pour traiter de ce litige et renverra l'affaire au tribunal des affaires économiques de Paris.

Nous relevons que ces demandes de dommages et intérêts nécessitent une analyse de la faute et du préjudice, qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge des Référés ; que, de plus la partie défenderesse

explications et pièces fournies aux débats, que le litige nécessite l'appréciation de la bonne exécution des engagements contractuels et de la validité du contrat d'assurance ; analyse qui excède les pouvoirs