Sur la dette de la société HOTEL PROVENCE : La société APAVE indique que sa mission se limitait à fournir un rapport de vérification règlementaire après travaux (RVRAT), que la porte d'entrée principale

dues, et la somme de 5.539,00 € au titre des pénalités de retard ; A l'appui de ses prétentions, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales et réglementaires

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

DE REIMS JUGEMENT DU 27/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 27/01/2026 DEMANDEUR(S) SPARN'AUDIT SAS, [Adresse 1] Représentée par Madame, [N], [M] munie d'un pouvoir

Suite à cet apport, la société IKANOVISION SASU a exprimé son inquiétude concernant la violation de dispositions légales, réglementaires et statutaires par le Président de la société THINKDEEP AI SAS.

[T] LE CORGUILLE, muni d'un pouvoir, La SARL ENTREPRISE LE CORGUILLE a déposé une offre d'apurement ; il est proposé l'apurement du passif selon les modalités suivantes : * Règlement immédiat des frais

, lors des débats et lors du prononcé, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir

les plus étendus conformément aux statuts et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, * REPRESENTER la société avec les pouvoirs de tout représentant légal, notamment au plan judiciaire

des pièces versées aux débats et des explications fournies à l'audience que la Société [R], dont le gérant est Monsieur [P] [C], a souhaité faire construire une toue cabanée (barge fluviale) afin de pouvoir

Les prêts financiers et avances de trésorerie au profit de sociétés filiales, ainsi que toutes garanties au profit desdites sociétés dans les limites légales et réglementaires en vigueur.

Qu'au regard d'un endettement professionnel significatif, il aurait fallu générer une capacité d'auto-financement de l'ordre de 25 000 euros pour pouvoir espérer présenter un plan de continuation.

tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, * De vérifier la conformité de ces installations aux règles de l'art, aux normes techniques applicables, aux prescriptions réglementaires

La société LECAPITAINE conteste tout manquement, affirmant que le groupe T500R était conforme aux exigences réglementaires au moment de la livraison, comme en attestent les essais de SBR et l'attestation

Que Monsieur [P] [Z], ayant pouvoir suivant PV d'Assemblée Générale du 15/07/2025, représentant M [E] [J], Président de la société [Localité 2] SAVEURS (SAS) a été entendu en Chambre du Conseil.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002116 Le Tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Attendu qu'à la date du 30/06/2025, Monsieur, [V], [U], muni d'un pouvoir

D'OBSERVATION Entre : SARL [Adresse 1] RCS [Localité 2] 982 160 194 Non représenté Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir

A défaut de pouvoir y procéder dans les délais légaux, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Juge Commissaire.

A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis par la loi, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du Tribunal.