Codes de loi français

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; - la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ; - le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester

Article 86

Les groupements capables d'ester en justice qui sont liés par la convention collective ou l'accord prévu à l'article 80 ci-dessus peuvent exercer toutes les actions qui naissent de cette convention ou de cet accord en faveur de leurs membres, sans avoir

Article 1

L'incorporation d'esters méthyliques d'acides gras dans les carburants prévus à cet effet, et l'utilisation d'esters méthyliques d'acides gras directement en tant que carburant, ne sont autorisées que si leurs caractéristiques sont conformes aux exigences

Article 12

En présence d'un cas d'EST similaire à l'ESB, les mesures suivantes s'appliquent :

Article 48

Le pouvoir disciplinaire est exercé, à l'égard des magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature et à l'égard des magistrats du parquet ou du cadre de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des magistrats exerçant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 66

L'addition, comme agents émulsifiants, d'esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras (E 472 c) est autorisée dans les margarines à la dose maximale de 10 grammes par kilogramme (1 p. 100) de produit fini.

Article 1

Est dénommé " fioul domestique F30 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant

Article 1

Est dénommé " fioul domestique F10 " le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant

Article L312-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

Relève d'un tarif particulier de l'accise le mélange d'esters méthyliques d'acides gras autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code de l'énergie pour l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules

Article 8

Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique. 4. Si l'animal est atteint d'EST similaire à l'ESB, l'article 12 s'applique. 5. Dans tous les cas, les articles 13,14,15 et 16 s'appliquent.

Article 1

I.- Est dénommé B100 un carburant composé d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux caractéristiques reprises

Article 8

Si l'animal est suspect d'EST similaire à l'ESB, l'article 11 s'applique. 4. Si l'animal est atteint d'EST similaire à l'ESB, l'article 12 s'applique. 5. Dans tous les cas, les articles 13, 14, 15 et 16 s'appliquent.

Article 2

Est dénommé gazole B7 le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs thermiques

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 66

En cas d'emploi simultané d'esters citriques des mono et diglycérides d'acides gras (E 472 c), de mono et diglycérides d'acides gras (E 471) et/ou de lécithines (E 322), la quantité maximale d'émulsifiants ne doit pas dépasser 20 grammes par kilogramme

Article R553-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion :

Article 411

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.

Article 412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

La mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Article R4137-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 71 > 09

Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L. 311-13 du code de justice militaire sont le ministre de la défense et les autorités militaires.

Article 46

Le ministre de la justice défère à l'assemblée générale du conseil d'Etat toutes décisions de la section du contentieux contenant excès de pouvoir ou violation de la loi. La décision est annulée dans l'intérêt de la loi.