au titre du non-respect du préavis correspond au gain dont le cocontractant a été privé pendant la durée du préavis, conformément à l'article 1231-2 du code civil ; Attendu qu'il a été jugé par la Cour

ΕT Monsieur, [J], [S], Né le 18/07/1941 à, [Localité 2] (47), de nationalité française,, [Adresse 2], Non comparant.

Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 24 mois x 2.380,80 euros = 57.139,20 euros TTC * Site de [Localité 14] : échéance contractuelle initiale le 1er juillet 2026.

présente; ORDONNONS la convocation de : MR [M] [R], [T], [P] de La SAS FPM AGENCEMENT (SAS) [Adresse 1] A L'AUDIENCE DU Mardi 11/02/2025 à 11h00 En salle des audiences du tribunal - n°60 [Adresse 2]

que le Loueur pourrait engager à l'encontre du Locataire».

de déclaration des heures, un bref rapport mensuel (1-2 pages) décrivant l'avancement du projet, les activités et les activités et les difficultés rencontrées au cours du mois précédent ; * Superviser

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 03/04/2026 N° de Rôle : 2026F31 N° de PC : 2024RJ6 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de faillite personnelle L'affaire a été

Le 2 février 2024, suite à des divergences de vues. Monsieur [M] [V] est placé en arrêt maladie par son médecin.

Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (29), de nationalité française, domicilié [Adresse 2] ; 2.