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119 résultats pour « poursuites des infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'affaire est radiée à NICE en 2016, mais se poursuit à PARIS, où en 2022 le tribunal condamne [T] et [W] à verser 3.000.000 €.

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ac93cdc6046d47150804

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 19 juin 2023, la DGFIP de [Localité 1] établissait un procès-verbal d'infraction aux règles de facturation, constatant diverses incohérences sur des factures remises par l'expert-comptable à l'appui

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette opacité a permis la poursuite artificielle d'une exploitation déficitaire, aggravant fortement le passif. Malgré la connaissance de la situation dès juillet 2020, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Concernant la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements : La poursuite abusive d'une exploitation déficitaire et irrémédiablement compromise

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af194fcdc6046d4712223c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le mandataire judiciaire, en l'absence de nouvelle dette ainsi que la trésorerie positive et en l'état de l'appel en cours, n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation jusqu'à ce que la

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il en déduit qu'aucune poursuite abusive d'activité ne peut lui être reprochée.

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TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Malgré les contestations répétées, les prélèvements se sont poursuivis jusqu'en novembre 2024, en carte de télépéage et de carburant.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle soutient que l'activité ainsi poursuivie excède les cas dérogatoires expressément prévus et constitue une concurrence directe, en contravention avec l'interdiction de rétablissement.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6493cdc6046d47817a29

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'Antibes n° 325 078 061 (Maître Florian PLEBANI, Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort, mais faisant obstacle à l'introduction ou à la poursuite

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* Sur la poursuite d'une activité déficitaire M e [S], ès-qualités, expose que Mme [K] a poursuivi abusivement une activité déficitaire chez APF'Habitat.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5f783cdc6046d47536e7c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ses démarches amiables ayant été infructueuses, elle a poursuivi le recouvrement de sa créance par l'envoi de 6 mises en demeure de payer et 42 saisies à tiers détenteur bancaires.

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TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69da125bcdc6046d47dcd092

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le juge commissaire est donc favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69d8b2d6cdc6046d47be8e43

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 07/04/2026 Numéro de rôle : 2026 001436 Prononcé par sa mise

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TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[F] fonde ses demandes indemnitaires sur des faits qui se rattachent directement aux infractions poursuivies au pénal à l'encontre d'ALTRAN, à savoir : la présentation de faux bilans et de comptes annuels

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be78e1cdc6046d476e58bf

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SASU Le fournil de Bressols n'a pas réagi à cette mise en demeure, aussi la SAS Distriplus la poursuit pour obtenir le paiement du solde de sa facturation ainsi que voir juger que le contrat de licence

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

* Sur la poursuite d'une activité déficitaire : La Selarl [I]-Pécou ès-qualités expose que les exercices 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 sont déficitaires, caractérisant la poursuite d'une activité structurellement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette plainte a finalement fait l'objet d'un classement sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée », à défaut d'éléments probatoires suffisants pour engager des poursuites.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - RESPONSABILITE- SANCTION

69e24c25cdc6046d479439e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ciaprès : 3° Avoir poursuivi

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TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [N] ni Face n'ont fait l'objet de poursuite disciplinaire par l'ordre des experts-comptables. M.

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TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le 25 juillet 2023, la société [S] [O] informe le franchiseur de sa décision de « ne pas poursuivre les relations contractuelles » , invoquant divers griefs.

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