Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 899 résultats pour « possession d'état conforme au titre de naissance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 899 résultats pour « possession d'état conforme au titre de naissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable.
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
Article L522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat
Article R851-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59
L'organisme doit s'assurer que les étrangers hébergés au titre de l'aide prévue au I de l'article L. 851-1 sont en possession d'un titre de séjour en cours de validité d'une durée supérieure à trois mois ou d'un récépissé de demande de renouvellement
Article 325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Article 310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues
Article D321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22
, domicile du demandeur ainsi que le numéro de carte du combattant en sa possession, l'indication du service qui l'a délivrée, le point de départ des arrérages et les dates des versements semestriels.
Article Annexe II
La reconnaissance conjointe anticipée est remise par l'une des deux femmes ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance à l'officier de l'état civil, qui l'indique dans l'acte de naissance.
Article 1
. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans l'arrondissement d'Albertville, dans les cantons de Chamoux et d'Aiguebelle et dans les communes de Voglans et de la Motte-Servolex, en vue de la prise de possession
Article 2
l'appui de la demande d'adhésion visée à l'article 1er du présent arrêté, le travailleur non-salarié ou le pensionné expatrié doit fournir les pièces suivantes : Pour justifier de son identité et de sa nationalité ; soit une photocopie certifiée conforme
Article L123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Les déportés et internés résistants en possession du titre mentionné aux articles L. 342-1 et L. 342-2 bénéficient de pensions d'invalidité dans les conditions prévues pour les membres des Forces françaises de l'intérieur.
Article 4
et adresse ; 2) Une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ; 3) Tout acte de nature à établir la nationalité ; 4) Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) établi depuis moins de trois mois ; 5) Une attestation de fonctions
Article 2
Les informations saisies sont : - le nom, le nom marital, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la possession de la langue française, la situation familiale, le nombre d'enfants, la profession, l'emploi, le niveau d'instruction, le numéro de
Article L124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
Les déportés politiques en possession du titre mentionné à l'article L. 343-1 bénéficient de la présomption d'origine pour les maladies, sans condition de délai.
Article 2495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 39
A la demande de l'un des parents et sur présentation d'un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, accompagné d'un passeport biométrique en cours
Article 5
Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions
Article 30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07
d'état de Français.
Article 330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article 13
Une fiche d’état civil et de nationalité française, ou bien un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois et un certificat de nationalité française ; 4.
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