LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Décisions mentionnant Article L123-13 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Utilisation irrégulière de la procédure de modification d’un plan local d'urbanisme
Plan local d’urbanisme, PLU, Procédure de modification, Diminution zone naturelle, IrrégularitéLa délibération, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception et qui a pour objet d’approuver une modification d'un plan local d'urbanisme se traduisant par la diminution de superficie d'une zone naturelle méconnaît les conditions posées par l'article L123-13 du code de l'urbanisme même si le nouveau classement est agricole. …
Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.
La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre