AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
27 avril 2026
la procédure judiciaire, les décrire et en désigner l'origine ; * procéder à une description des circonstances dans lesquelles les désordres sont apparus, en indiquer la cause et le cas échéant la pluralité
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
23 avril 2026
Le 06 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de CHARTRES a condamné la société BATISEB et Monsieur [U] respectivement à des peines de 6.000 € d'amende et un an d'emprisonnement partiellement assorti
Source officielle