TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 16 AVRIL 2026 N°26 Rôle n° 2026001003 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le

aux dispositions de l'article R.661-1 du code du commerce, * Désigner tel commissaire de justice qu'il plaira au tribunal afin de procéder aux mesures d'inventaire, * Ordonner la signification de la

La plainte a été déposée le 22 juin 2023. La garantie n'est donc pas acquise ».

Des sommes restent à recouvrer permettant d'assurer la pérennité du projet de plan présenté. Aussi, il sollicite l'autorisation du tribunal de consulter les créanciers sur ledit projet de plan.

Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 33,34 % du passif échu et soumis au plan.

Après plusieurs renvois, elle a été plaidée le 24 mars 2026 devant le Tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 9 JANVIER 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00079 SARL PLANETE MEDICALE C/ SAS MED GEN DEMANDERESSE * SARL PLANETE MEDICALE, [Adresse 5] [Localité

Le 10 mai 2024, Monsieur [L] a déposé une plainte simple entre les mains de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon pour faux en application des articles 441-1 et suivants

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006945 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDO IRIES DELIBERE JUGEMENT DU 10/04/2026 ***** DEMANDEUR (s) : MADAMELE

[O] a découvert ces modifications le 14 août 2025, à la suite d'une conversation avec son fournisseur Point P, et a déposé plainte pour usurpation d'identité à la gendarmerie de [Localité 9] le même jour

Elle fait valoir que la société HATCOM est tierce à la présente procédure et que la société [Z] LOCATION n'est pas concernée par cette plainte.

DEMANDEUR : LOCAM (SAS) [Adresse 1], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE 310.880.315, représentée par Maître Michel TROMBETTA, avocat au barreau de Saint Etienne, de la SELARL LEXI Conseil & Défense, plaidant

rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA) [Adresse 1] RCS [Localité 1] N° 692 029 457 Demanderesse ayant pour Avocat plaidant

décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SAS DUPUY DISTRIBUTION Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 388 330 706 Représentée par l'Avocat plaidant

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL LYS MATIT FLEURS, [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 830381034, 830381034, Activité : Fleuriste, achat de fleurs, plantes

[Y] [S]) en une seule échéance dès l'homologation du plan.

sur la demande de sursis à statuer : La plainte déposée par la SARL IMMOSOLUCE n'a rien à voir avec la demande en paiement de Madame [E] [F].

: 2025 000777 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'O FFICE REPRESENTANT (s): **** DEFENDEUR (s): PLAINEDES