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3 résultats pour « plafonnement applicable au bail renouvelé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

69cf1692cdc6046d47ec9dc7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CHRONOPOST répond que la baisse du CA de Major Drivers est imputable à cette dernière, et qu'ensuite, elle était bien fondée à résilier le contrat pour faute grave.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Il est également rappelé que les dettes faisant l'objet du projet de plan seront régies par le plan (et le jugement du Tribunal commerce de Toulouse arrêtant le Plan), sans préjudice de l'application de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

suspensives Date d'entrée en Le lendemain du jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession.

Source officielle