AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c845c9cdc6046d4755780f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Le montant de cette garantie est plafonné à 100.000 € par année d'assurance, de sorte que la société, [L], [D] est bien fondée à demander la limitation de sa condamnation à ce plafond.
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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e24ca3cdc6046d4794423d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les polices couvrent les matériels sur chantiers pour un plafond distinct et cumulable de 30.000 euros par sinistre.
Source officielle