La caisse fait grief au jugement de condamner la professionnelle de santé à une somme d'un montant inférieur à celle qu'elle réclame au titre de la restitution de l'indu, alors « que le plafond mensuel

de douze mois, la cour d'appel a dénaturé l'article 2.2.7 du livre III du plan de sauvegarde de l'emploi et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut interpréter que les clauses

pour chaque mois de la période de référence à hauteur de 8 650 euros, et non cumulés sur la totalité de cette période et affectés d'un plafond globalisé de 30 275 euros ; qu'en retenant, pour valider

dans lesquelles il soutenait que si la rente de base initiale ne pouvait excéder la différence entre le montant du traitement de base et celui des prestations allouées par la sécurité sociale, ce plafonnement

global de 30 275 euros ; qu'en jugeant le contraire, et en décidant en conséquence de plafonner à 8 650 euros le montant des honoraires tirés par le professionnel de santé de l'entente directe au cours

, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond

fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société Axa fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la clause qui plafonne

plafond annuel pour retenir soit un plafond mensuel soit un plafond proratisé au nombre de jours travaillés lorsque le contrat de travail avait été inférieur à un mois ; qu'en l'espèce, l'assuré n'ayant

à 18 mois de traitement ; qu'il en résulte que ce plafond de 18 mois de salaires doit se voir appliquer le principe de proportionnalité pour les salariés ayant effectué des périodes de travail à temps

France, consécutivement à la suppression résultant de l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 applicable à compter du premier renouvellement ou reconduction suivant la publication de la loi, du plafonnement

à trois éléments comme celle objet du procès-verbal invoqué par la société Extenzo, il n'est pas possible de disposer le plan du spot perpendiculairement au plan de plafond sur lequel est fixé la chaise

le salaire correspondant au coefficient minimum d'embauche et qu'il a été procédé chaque fois à la modification du plafond du régime complémentaire ; que la même commission a pris, le 16 mai 1986, une

de sécurité sociale applicable ; qu'en l'espèce, les inspecteurs du recouvrement ont constaté que le calcul des assiettes plafonnées déclarées était erroné puisque la société avait enregistré en année

dans la limite de l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail

dits Z... auraient fait apparaître la véritable superficie des locaux, Mme Y... faisait valoir que ces plans qui ne distinguaient pas la superficie existante et celle à créer, que ce soit dans les étages

[S] devait en toute hypothèse être plafonné en application de l'article 6.2 dudit pacte, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date de la signature du pacte d'actionnaires pour en apprécier la

soit inférieur au plafond en cours au 1er novembre 2014 qui est de 1 651 86 ?

En cours d'instance, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la locataire puis, un plan de sauvegarde a été arrêté et M.