La perte de la qualité d'associé est sans incidence sur l'existence et le montant du compte courant, lequel constitue une créance autonome, distincte des droits sociaux.

POUR LES PARTIES DEFENDERESSES, E.T.A, LA TOUCHE (SARL), Messieurs, [W], [E] et, [X], [P] : La perte de la qualité d'associé de DLI Capital Management (SAS).

Cette mesure a été motivée, par la perte de sa qualité de salariée, à la suite de son licenciement pour faute par la société SOBRA – filiale de la société V2A.

A titre principal, Juger irrecevables les demandes formulées par la société TECHNIWEST, tant au regard de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 11 septembre 2023, qu'au regard de la perte

Sur l'absence de reproche quant à la gestion de M. [X], Attendu que M.

droit de produire effet en cas de perte par la caution de cette qualité car ni la perte de sa qualité d'associé ni la cessation de ses fonctions de dirigeant ne libèrent la caution, sauf si cette qualité

Il est de jurisprudence constante que, ni la perte de sa qualité d'associé ni la cessation de ses fonctions de dirigeant ne libèrent la caution de ses engagements, sauf si cette qualité a été un motif

d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [D] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [C] [N] en qualité de juge commissaire.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur la qualité de membre du GIE Avialpes M1 de la SAS Deco Investissements : L'article L. 251-9 du code de commerce dispose que : « Tout membre du groupement peut se retirer dans

Elle ajoute que la SASU [Z] Food disposait de la faculté d'organiser des audits qualité au sein des entrepôts frigorifiques, de sorte que le contrat ne peut être qualifié de simple contrat de dépôt.

& FILS et a désigné la SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [W] [I], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL [T] [V] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [T] [V], en qualité

qui confirment que le transporteur ne peut se prévaloir d'une présomption de conformité et demeure responsable de la perte constatée.

Sur la perte de chance Sol Façade demande au tribunal de condamner BRL à lui régler la somme de 192 060 € au titre de la perte de chance suite aux nombreuses défaillances de BRL.

S'agissant de la perte de chance, l'indemnisation exclut par principe toute demande à la hauteur de la totalité des pertes subies.

qualité de salarié ou de préposé.

[H] [W], président INTERVENANT : Me [I] [K] En qualité de Mandataire Judiciaire de [R] (SAS) Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 16/04/2025, sur assignation de l'URSSAF

Une perte de chiffre d'affaires peut être liée à de nombreux facteurs et non simplement à l'immobilisation d'un des véhicules de la flotte.

sur la période d'observation ; Le PSE comprenant 18 licenciements doit être rapidement mise en œuvre en raison des pertes engendrées par le service maternité.