Ainsi que l'indiquent [B] [Q] et [B] [N] dans leurs écritures, les 2 affaires se présentent comme suit : […] Nous relevons ainsi que les 2 instances opposent KERTIOS CONSULTING à 2 personnes morales

La procédure * Par acte en date du 6 juillet 2022, signifié à personne habilitée, CNDO assigne BRINKS.

de son compte ETSY, la requérante a accepté les Conditions d'utilisation du service, qui précisent clairement que « le contrat est conclu entre vous et Etsy Ireland UC », Etsy Ireland UC étant une personne

civil « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties » ; La société [Localité 4] soutient que le recrutement objet de la facturation litigieuse a été réalisé par la SARL [Y] qui est une personne

qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. » En l'espèce, le capital de la société FLEURY OPTIQUE est détenu par deux associés personnes morales,

En outre, la faute personnelle de NAVITRANS confère à EIFFAGE un intérêt à agir pour demander sa condamnation à payer la somme de 36 090,78 euros à titre de dommages et intérêts réglementairement prévus

distinct de l'intérêt collectif de ses membres.

Sur la Présidence de la société [O] CO -INTERVIEW, La société est une personne morale juridiquement distincte de ses dirigeants.

physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

Cette assignation a été signifiée le même jour à personne morale pour la société et à tiers présents à domicile pour les personnes physiques.

Cette activité constitue une branche autonome et distincte de l'activité principale du fonds de commerce exploité par la société.

de ses fonctions de dirigeante, engageant sa responsabilité personnelle sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [A] ou de Maître [W] [Y], ès qualités de liquidateur de la société MD PROMOTIONS et Monsieur [B] [M] : 1.

morale de droit privé soumise à une procédure collective ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

En cours de procédure, la société FORUM DES HALLES a fait valoir que son Preneur n'a pas été placée en liquidation puisque que le Preneur est la société GO SPORT LES HALLES, entité distincte de GO SPORT

subi par Monsieur [O] Constater que Monsieur [O] a subi un préjudice personnel distinct de celui de sa société qui consiste en : * la perte de chance concernant sa rémunération de gérant et ses dividendes

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'ENEDIS a fait assigner ECM, par acte de commissaire de justice signifié le 7 octobre 2024 à personne morale, devant le tribunal de commerce de Nanterre.