suspecte de 395 174,00 euros, * des créances du Trésor Public pendant la période suspecte de 665 546,00 euros.

[H] [N] et Mme [W] [K], [U] représentants légaux comparants en personne Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 2] Mandataire judiciaire comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par actes de commissaire de justice en date du 14 octobre 2022, signifié à personne habilitée pour personne morale, ALPHA fait assigner CASUALTY devant ce tribunal, signifié à personne habilitée pour

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période à l'audience du Mardi 12/05/2026, la société FLTE (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [H] [Y] et assisté de Maitre

à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage.

REJETER l'ensemble des demandes formulées par la société [V] ASSUREUR CONSEIL.

Le 26 septembre 2019, NL Logistique déclare le sinistre à son assureur Chubb au titre de son contrat « protection environnementale » et à son deuxième assureur AXA France IARD (ci-après Axa).

GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.

un doublement de la prime initiale, ainsi qu'à titre provisionnel, pour la période du 7 mai 2023 au 6 mai 2024.

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, signifiés à personne : signifié à personne le 13 avril 2026, pour Axa IARD ès-qualités d'assureur de SIMB, signifié à

Madame [J] [F] informe son assureur GENERALI. L'assureur missionne un expert. Une réunion d'expertise amiable et contradictoire est organisée le 18 mars 2021 en présence des parties.

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.

Par jugement du 15 janvier 2025, la période d'observation de la SAS [R] [N] a été renouvelée et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [U] [Y], désignée en qualité d'administrateur judiciaire

La SELARL [A] CONSTANT, prise ne la personne de Me A. [A] a été nommée liquidateur judiciaire.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 30 octobre 2024 signifié à personne se déclarant habilitée, la société ECE a assigné la société MECAMOBILE demandant au Tribunal de : Vu les dispositions

à l'encontre de personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, d'agriculteurs et de personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession

ORIGINE DES DIFFICULTES Selon Madame [Y], les difficultés rencontrées sont liées à une période difficile sur le plan personnel, après le décès de son fils survenu en 2019, et à une désorganisation administrative

En outre, l'entreprise principale a la qualité de tiers lésé et dispose d'une action directe contre l'assureur du sous-traitant.