AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f318c2cdc6046d4710c6e5
27 avril 2026
27 avril 2026
de cette société, Ce plan prévoit le remboursement des créances inscrites à l'état des créances à 100 % en 10 annuités égales La société [Y] ENVIRONNEMENT a, à ce jour, respecté les engagements résultant
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6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
15 avril 2026
de propreté prévoit l'obligation pour l'entreprise entrante de reprendre les salariés de l'entreprise sortante : en cas de baisse de volumes, PEI n'a pas d'autre possibilité que de laisser ces salariés
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