Trib. de Commerce · EKIP — 20 janvier 2026

N° PROCEDURE : 4159338

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005177

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 20/01/2026 et même composition pour le délibéré.

Jugement prononcé sur le siège le 20/01/2026.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

EP2J ACTIVITES (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] EN PERSONNE

ME, [B], [O] COMPARANT EN PERSONNE

LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE

En présence de : -Mandataire judicaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [D], [W] -EP2J ACTIVITES (SARL) assistée de Me M., [O]

Le Tribunal,

Vu le rapport présenté par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [D], [W], mandataire judiciaire de la procédure de Sauvegarde de EP2J ACTIVITES (SARL) Prise de participations et gestion de œs participations, participation active à la conduite de la politique du groupe dont elle est holding animatrice, contrôle des filiales, fournitures de services spécifiques, financiers, administratifs, juridiques, comptables, immobiliers à titre purement interne, à ses filiales., [Adresse 2]
,
[Localité 2]

et après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le jugement suivant.

Vu le rapport du juge commissaire.

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le Tribunal a ouvert, à l'égard de EP2J ACTIVITES (SARL), une procédure de Sauvegarde, et a désigné la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [D], [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Cette même décision a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, dans le cadre d'un plan de Sauvegarde, ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire.

Attendu que l'entreprise n'est pas encore en mesure de présenter un plan de sauvegarde.

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que le renouvellement de la période d'observation peut être envisagé et est rendu nécessaire afin que le mandataire puisse disposer de tous les éléments comptables et financiers.

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu l'artide L. 621-3 du Code de Commerce,

Vu le rapport présenté par SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [D], [W], mandataire judiciaire de la procédure de Sauvegarde de EP2J ACTIVITES (SARL) Prise de participations et gestion de ces participations, participation active à la conduite de la politique du groupe dont elle est holding animatrice, contrôle des filiales, fournitures de services spécifiques, financiers, administratifs, juridiques, comptables, immobiliers à titre purement interne, à ses filiales.
,
[Adresse 2]
,
[Localité 2]

Décide de renouveler la période d'observation fixée par jugement du 22/07/2025, ouvrant la procédure de Sauvegarde à l'égard de EP2J ACTIVITES (SARL), pour une durée de 6 mois,

Dit que EP2J ACTIVITES (SARL) doit, conformément à l'artide R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du

21/04/2026 A 14H30

à laquelle les parties seront convoquées, la présente décision tenant lieu de convocation,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Sauvegarde.

Greffier d'audience Monsieur J. BAUDIN,

Le Président.