AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455afcdc6046d4793cddd
28 avril 2026
28 avril 2026
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000805 Débiteur(s): BONNEMINE DISTRIBUTION PARFUMS
Source officiellePage 1 sur 10
Trib. de Commerce
69bce75ecdc6046d474ab796
10 octobre 2025
10 octobre 2025
VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Numéro de Procédure collective : 2025RJ128 La SAS SOCIETE DE PARFUM
Source officielle