être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ; * CONDAMNER la société [Z] [Y] à restituer à la société [J] CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification

Elle a conclu, pour les besoins de son activité, deux contrats avec la société PREFILOC CAPITAL SAS : * Le 25 septembre 2020, un contrat de location d'un terminal de paiement électronique d'une durée

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner la société PREFILOC CAPITAL à procéder ou à faire procéder, à ses frais exclusifs, à

avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du jugement à intervenir; Condamner [M] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ; Condamner [M] au paiement

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

elle avait fait l'avance, conformément à l'article 4.4.1 du contrat de partenariat entre les sociétés CAPITAL [D] et AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE.

10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la

Sur la demande de dommages et intérêts La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par la société SPEED GLACON SASU de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société CREATIV'COOKIES

des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Autoriser la société PREFILOC CAPITAL à appréhender les matériels objets du contrat de location, en quelques lieux et quelques mains qu'ils

être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [O] à

être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société MR [E

à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; CONDAMNER la société AU FIL DE DES RÊVES

Le paiement d'une telle sanction mettrait en péril l'existence même de la société M CAPITAL PARTNERS.

être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société O [D]