[G] [R] [Adresse 1] comparant en personne SCP B.T.S.G. mission conduite par Me Marc SENECHAL [Adresse 6] comparant en personne En présence de : M.

Ce devis a été porté à la connaissance de la société UTILEO qui a invoqué le fait que le véhicule était garanti un an et qu'il n'était donc plus sous garantie.

et notifiés pendant la période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) : enrobés, arbres morts, flaques d'eau, etc… EJL a bien reconnu ces désordres mais n'a jamais réalisé les réparations malgré plusieurs

garantie aux fins de prise en charge du coût « des réparations (main d'œuvre et pièces de rechanges) … » ; Une panne est survenue le 16 Avril 2022, soit durant la période de garantie OPTEVEN COMPLEMENTAIRE

dépenses de la société durant la période sans garantie quant à l'issue de la procédure (cf. annexe 4)…. » L'administrateur judicaire était parfaitement informé des démarches des dirigeants de la société

entre les parties, ces réglages relèvent de prestations payantes, dont la société LES DESSERTS de TANTE [P] refuse à priori « pensant que ce n'est pas à elle de payer » * Que cette demande se situe en période

contrat de garantie B2015A.

En l'absence de toute diligence dans ce délai, il estime que le créancier est déchu du droit d'agir en paiement, même au titre de dettes nées pendant la période de garantie.

[…] * Les pertes d'exploitation/frais supplémentaires tels que définis au Chapitre 9 résultant de ces dommages, consécutifs aux dits dommages matériels, pour autant qu'ils surviennent durant la période

bancaires dans les mêmes conditions que les créances échues, avec application des taux d'intérêts contractuels propres à chaque contrat de prêt, avec une capitalisation des intérêts courus pendant la période

l'exécution de travaux de reprise de réserves relevées à la réception, voire de désordres apparus dans la période couverte par la garantie de parfait achèvement et donc, rien ne justifie que la société

Administrateurs judiciaires : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [R] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [I], avec mission d'assistance.

des vices cachés ; * seules les garanties décennale ou biennale peuvent être mobilisées au titre de ce dommage ; * elle ne conteste pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; * il n'y

S'agissant de la somme de 28.400,00€ l'article 3 de la garantie de passif stipule notamment que le garant garantit le bénéficiaire contre : « toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties

Le greffe a pris le soin de convoquer ou d'aviser les personnes appelées à l'occasion du plan de cession envisagé.

Le libellé de cette garantie ne laisse place à aucun doute quant à sa qualification de garantie à 1ère demande.

LES FAITS Monsieur [N] est le dirigeant des trois sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN, 3B [Localité 1] et MG [Localité 1].

.: 2026/70Jugement du mercredi 6 mai 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe