du 22 septembre 2025 désignant Madame [W] [Z] en qualité d'expert judiciaire

En application de l'ordonnance ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil.

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 2 avril 2026.

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

Le prononcé de l'ordonnance a été fixé au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 17 avril 2026.

Vu l'ordonnance rendue le 6 Janvier 2025 par Madame la Présidente du Tribunal demandant à Monsieur le greffier de faire convoquer le débiteur en chambre du conseil.

le débiteur en chambre du conseil.

Le coût de cette remise en état est fixé par l'expert que nous désignons. Ses honoraires sont à notre charge.

, économique et sociale de la SAS NET'ALP, Vu l'ordonnance de désignation d'un expert rendu par le juge enquêteur le 09 avril 2026, Vu les rapports d'enquête déposés au greffe, par l'expert désigné et

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

L'assureur [Y] a mandaté une expertise amiable le 30 mai 2022 et l'expert, dans son rapport déposé le 19 juillet 2023, retient deux décotes : * Une première de l'ordre de 30% pour inobservation des règles

* DIRE que les frais d'expertise seront avancés conformément à l'ordonnance à intervenir, sans préjuger de leur répartition définitive ; * RESERVER les dépens.

établies près ce tribunal ; * Dire qu'en cas de difficulté, l'expert s'en référera au Président qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui ; * Dire que l'expert devra déposer son pré-rapport

l'exécution des opérations ou de la tenue de réunions d'expertise sur le site de [Localité 3] dans lequel le miroir endommagé est conservé, ou sur tout autre site que l'expert jugera utile, et au besoin

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert Monsieur [Z] [O], sis [Adresse 6], avec mission de : * se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à la compréhension de l'état et

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert Monsieur [E] [Q], sis [Adresse 9], avec mission de : * se rendre au restaurant [Adresse 10] de [Localité 1] sis [Adresse 8] à [Localité 1] en présence