l'arrêt que l'ordre du jour de la réunion du 6 décembre 2016 ne faisait aucune référence expresse à la désignation d'un expert ou aux difficultés ayant conduit le CHSCT à recourir à une expertise, à savoir

Z..., des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction désignant un administrateur ad hoc pour exercer au nom des mineurs précités les droits reconnus

Par ces motifs : Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffière, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ; Rejetons

L'expert, désigné par ordonnance du 23 février 2016, a déposé son rapport le 1er novembre 2019. 5.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 10 février 2026, la société Gan a présenté les demandes suivantes : Sous réserve de l'ordonnance du conseiller de la mise en état saisi

C'est dans ces circonstances que cette société n'a pas réglé la provision complémentaire sur frais d'expertise mise à sa charge et que le rapport d'expertise a été déposé en l'état.

Par ordonnance du 7 octobre 2025 le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l'intervention forcée de la Sci Sira en cause d'appel, et dit que les opérations d'expertise confiée à Monsieur [X]

l'expertise ; que, pour autant, un défaut d'impartialité de l'expert peut rejaillir sur la décision du juge et entacher ainsi d'iniquité la procédure ; qu'en conséquence, l'expertise ne doit pas être

confiée à Mme G..., et d'avoir, en conséquence, refusé d'annuler l'ordonnance de désignation d'expert du 11 juillet 2000, ainsi que l'expertise elle-même ; " aux motifs que la mission d'expertise était

de référé ordonnant une mesure d'expertise, et fait courir un nouveau délai égal à celui interrompu ; que, dans ses conclusions récapitulatives, la société Sogelym faisait valoir que l'ordonnance de référé

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

la disposition de l'ordonnance de référé soumettant à l'accord de Mme [N] la possibilité pour les défendeurs de communiquer à l'expert des documents protégés par le secret médical.

Patrick Z..., conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, précédemment désigné en qualité d'assesseur par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 décembre

Par ordonnance du 2 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albi a : - déclaré recevables les demandes formées par Mme [N] veuve [W] à l'encontre de la SARL MDI ; - débouté

des mentions portées sur l'ordonnance de commission d'expert du 14 janvier 1997, ainsi que du rapport d'expertise subséquent, que le juge d'instruction s'est déchargé sur les experts du soin de résoudre

l'expert A... et alors que les conclusions des rapports d'expertise de l'expert mettent en exergue les insuffisances en matière de contrôle externe la sécurité sociale (D. 235) ainsi que le "laxisme et

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Chazey-Bons-Préfa, de la

; commettre le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations d'expertise ; ordonner qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat