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13 résultats pour « omission ou déclarations inexactes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Ce sinistre a été déclaré à son assureur qui a opposé la nullité du contrat en raison des fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en indiquant que la société GAM.J était

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'assureur déclare qu' « En l'état, le contrat conclu sur la base des fausses déclarations effectuées par Madame [H], sera déclaré nul par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

inexactes et trompeuses, et des manœuvres dolosives qu'elles constituent.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si CRSC souhaite modifier des informations qu'elle a initialement déclarées, il lui appartient de modifier elle-même ses déclarations via une DSN (Déclaration Sociale Nominative) rectificative.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La créance comprend également plusieurs taxations d'office liées à l'absence persistante de déclarations entre septembre 2021 et janvier 2022.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Cette omission exclut toute invocation de disproportion de leur engagement.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef04dcdc6046d477948dc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CGM comme non responsable du dommage à ces marchandises et de débouter la société JANUS SERVICES BV de l'ensemble de ses demandes concernant le connaissement DUI0189124 ; Attendu que l'appréciation inexacte

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TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ainsi, le tribunal dit qu'en transmettant à l'assureur une information tardive et, pour ce qui est des antécédents, inexacte, NSKA a commis une faute dans l'exercice de sa mission de courtier.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a17f8ebcdc6046d4734e828

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

inexacte du chiffre d'affaires réalisé : L'article 7.2 des contrats de franchise précise que le franchisé devra déclarer, avant le 5 de chaque mois, son chiffre d'affaires HT réalisé au cours du mois

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc547dcdc6046d47e76103

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le CIC déclare ses créances entre les mains du mandataire judiciaire. Par jugement du 14 novembre 2024, la procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[U] [M] et [X] [S], par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, soutiennent que : Sur la fixation et la révision du prix M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

la société LIXXBAIL demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 727-3 du Code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil ; Il est demandé de * DECLARER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier