reconventionnel, Condamner la société COCEPART GROUPE à payer Monsieur [K] la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société COGEPART GROUPE à payer à

du principal, 54 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ainsi que 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

principal : Condamner la société Club Montmartre à verser à la société [I] Sécurité, à titre de provision, la somme de 69 855,19 euros TTC au titre des factures de mars à août 2024, Condamner la société

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

Le 13 octobre 2025, la société ROYAL FORMATION a fait l'objet d'une saisie à tiers détenteur émise par la Direction Générale des Finances Publiques pour un montant de 5.373 € correspondant à des pénalités

Il invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et considère avoir respecté son obligation contractuelle de délivrance.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

[C] à ce titre.

À ce titre, elle a conclu un contrat d'approvisionnement de 2021 à 2022 avec la société SND.

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Le 31 janvier 2023, la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L'ILE DE FRANCE a déclaré sa créance au passif de la société GROUPE NC pour un montant de 929 251,38 euros TTC à titre chirographaire.

Monsieur [L] [R] exerce à titre individuel une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre en bâtiment pour laquelle, il a une obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile et de

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Page 1/2026R00107 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 6 février

euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, * Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal, * Condamner la société Châteauform à verser à