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1 324 résultats pour « obligations de l'expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES A VIDER

69db1c38cdc6046d47f29c8f

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il n'est pas contestable que l'ensemble des frais réclamés par le CREDIT MUTUEL est la conséquence du non-respect des obligations de l'expert-comptable vis-à-vis de Monsieur [K] [U].

Source officielle

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TCOM

Audience des référés

69fdc83ecdc6046d47093913

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

l'immobilisation du véhicule ; * Procéder au dépôt d'un pré-rapport, préalablement au dépôt d'un rapport, en laissant aux parties la possibilité de formuler leurs observations dans un délai d'un mois, avec l'obligation

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

protestations et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée par la société LES 2J ; Ordonnons une mesure d'expertise in futurum ; Désignons en qualité d'expert : Monsieur [K] [T], domicilié [Adresse

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

C'est par obligation que l'Expert, qui ne pouvait pas dénaturer la formule statutaire, n'a pas fait droit à la demande des sociétés COCERTO 2.20 et COCERTO DÉVELOPPEMENT de déduire la mali de fusion de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3727cdc6046d47bf34e0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Demander à l'expert judiciaire de rouvrir les débats sur les aspects financiers et de remettre une version mise à jour de son rapport d'expertise après avoir reçu les commentaires de la société sirev sur

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

société JCLM la clause limitative de responsabilité fixant un plafond de 10.000 €, comme n'ayant pas été stipulée dans la lettre de mission en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 et comme privant l'obligation

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad903cdc6046d47ee0eb1

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 20 novembre 2025, la société BHS ELEC demande au tribunal de : ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert automobile qu'il lui

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e6e13cdc6046d4761720c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation de communiquer à la société GEO-EXPERTS, pour chaque

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'expertises dans lesquelles la SAS EXPERTISE CONCEPT est intervenue en qualité d'expert depuis le 1er janvier 2021, * D'examiner les rapports d'expertises produits par la SAS EXPERTISE ET CONCEPT indiquant

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La société EXPERTS ENTREPRENDRE AUDIT (ci-après dénommée EEA) est une société d'expertise comptable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Des incidents de procédure ayant été soulevés par les défendeurs sur le respect du contradictoire et la méthodologie employée par l'expert, le juge chargé du suivi des expertises a convoqué les parties

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [M] à solliciter la mise en œuvre d'une expertise amiable.

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

69d8d988cdc6046d47c1b710

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [Y] [B] est expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes des Hauts-de-France.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il résulte de ces cinq contrats produits aux débats qu'aucune obligation expresse de présence physique quotidienne sur le site de la société GEOXIA n'y est stipulée.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9e7b5cdc6046d47da0f48

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par procès-verbal du 25 octobre 2023, le commissaire de justice rendait le résultat de la saisie pratiquée en application de l'ordonnance du 21 janvier 2022, dans lequel il relatait avoir été dans l'obligation

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TCOM

Chambre 22

6a197e8acdc6046d475c1f19

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

CONSTATER que la Société EXPERT AUTO a reconnu l'existence de la dette et son bien-fondé. CONSTATER que la Société EXPERT AUTO reste redevable de la somme de 31 774,48 €.

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

en vue de la première réunion d'expertise, * Par ailleurs, inviter l'expert à suivre les prescriptions suivantes : COMPTE RENDU DE PREMIERE VISITE : Lors de la ou des premières visites sur les lieux

Source officielle
TCOM

Référés

6a184d0ecdc6046d473d70bb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

APOGEA ne s'oppose pas à la désignation d'un expert mais sollicite que la mission soit complétée et que les frais de l'expertise soient mis à la charge de [R].

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfbd33cdc6046d47579fae

Commerce

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Constatons que la société SARL SERVICE EXPERT ENTREPRISE fait état de ses plus expresses protestations et réserves, Disons que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Après différents échanges de courriers, incluant des demandes de transmission de documents du nouveau cabinet comptable, ainsi que la saisine de l'Ordre des Experts Comptables, [E] confirme exercer son

Source officielle