AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69db1c38cdc6046d47f29c8f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il n'est pas contestable que l'ensemble des frais réclamés par le CREDIT MUTUEL est la conséquence du non-respect des obligations de l'expert-comptable vis-à-vis de Monsieur [K] [U].
Source officiellePage 1 sur 67
Audience des référés
69fdc83ecdc6046d47093913
5 mai 2026
5 mai 2026
l'immobilisation du véhicule ; * Procéder au dépôt d'un pré-rapport, préalablement au dépôt d'un rapport, en laissant aux parties la possibilité de formuler leurs observations dans un délai d'un mois, avec l'obligation
Source officielle