AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
6a0b0a58cdc6046d4712ff35
12 mai 2026
12 mai 2026
de délivrance conforme et à son obligation de sécurité de résultat.
Source officiellePage 1 sur 12
Trib. de Commerce
6a117267cdc6046d47aa2d9d
22 mai 2026
22 mai 2026
La société LOCAM expose au Tribunal La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de ses obligations contractuelles au titre du contrat de location n°1647865
Source officielle