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228 résultats pour « obligation de sécurité de résultat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

6a0b0a58cdc6046d4712ff35

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de délivrance conforme et à son obligation de sécurité de résultat.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117267cdc6046d47aa2d9d

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM expose au Tribunal La société LOCAM fonde sa demande sur l'inexécution par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE de ses obligations contractuelles au titre du contrat de location n°1647865

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dire si les désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage, à sa sécurité ou à le rendre impropre à sa destination, 12.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77929cdc6046d4703fb1c

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. » Cette disposition met à la charge du comptable un certain nombre d'obligations comptable

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0e8c4acdc6046d4763f900

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur la période de mars 2025 à septembre 2025, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 573 257 €, un résultat d'exploitation de 193 554 € et un résultat positif de 155 761 €.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9dc97cdc6046d473b9d53

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Dans le cadre de cette activité, elle a financé du matériel de sécurité au bénéfice de la société [D] [I] SARL, selon contrat de location n° 240035610 signé le 11 janvier 2024 pour une durée de location

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69f0d96ecdc6046d47da2ded

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* De son obligation de sécurité dans l'exécution du contrat.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ils développent, qu'à la suite d'une visite en 2011, la commission de sécurité avait donné un avis favorable à l'exploitation mais avait préconisé des travaux relatifs à la sécurité incendie.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b834e9cdc6046d47df5de4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce matériel, présenté comme une valise d'audit automatisé de cybersécurité fondée sur l'intelligence artificielle, a pour objet de permettre la réalisation d'audits de sécurité informatique de manière

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En sa qualité de vendeur, la société OETAM est tenue d'une obligation de délivrance conforme, qui est une obligation de résultat et dont la parfaite exécution s'apprécie après livraison.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle reproche à la banque un manquement à son obligation de vigilance et de sécurité, en particulier pour n'avoir ni détecté de mouvements anormaux sur ses comptes, ni empêché leur exécution alors même

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19661ccdc6046d4759efce

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

RDB2 à verser à la société LARIANS SECURITY +, à titre de provision à valoir sur dommages et intérêts, la somme de 3 000 €, en réparation du préjudice financier résultant du retard prolongé dans le paiement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le commissaire au plan indique que la société est à jour de ses obligations fiscales et sociales.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69be7ccdcdc6046d476e9cd3

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes du contrat, la société TOP était soumise à une obligation de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment

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TCOM

Chambre 1

F00448 SARL JALc/SARL BICA

69a20a34cdc6046d47f8349b

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SARL BICA s'engageait à respecter des obligations, telle que tenir à jour le registre de sécurité du fonds, communiquer les livres de comptabilité, autoriser la SARL JAL à toutes visites et à la vérification

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

* En cas d'absence de transmission, identifier les raisons invoquées ou documentées par la direction pour ne pas avoir respecté cette obligation conventionnelle (problèmes techniques, choix managérial

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Statuant à nouveau : * Condamner ZESTMEUP sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 408 022,11 €, outre les majorations de retard pour

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur l'étendue des obligations contractuelles Il soutient que plusieurs griefs formulés par la SARL PASTA & AROMI portent sur des prestations : - non prévues au devis, * ou résultant d'évolutions postérieures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dd8cdc6046d47b35e87

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ; * Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur ; * Mise à disposition

Source officielle