Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

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Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.

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La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social.

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R.G N°2026 F 00515 La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la compétence d'attribution doit être appréciée au regard de la nature de l'obligation litigieuse et du contexte dans

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relance, le pilotage des équipes et la prise de décision managériale; * Indiquer si des anomalies, insuffisances, falsifications ou inexactitudes peuvent être identifiées, et si celles-ci sont de nature

Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.