La Cour de cassation considère que manque à son obligation de loyauté, l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent.

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.

Sur le rappel forfaitaire de commissions L'article L. 134-7 du code de commerce dispose que : « Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit

Ces obligations de non-concurrence et non-sollicitation s'appliquent dès que l'AGENCE JB propose un profil d'influenceur (talent exclusif à l'AGENCE JB) au contractant, peu importe que cette proposition

au nom du mandant, sans qu'il y ait de lien de subordination et qui perçoit une commission pour ses services, * Les obligations du mandant envers l'agent commercial sur les informations qu'il lui doit

commerciaux exerçant sur le même secteur comptaient respectivement huit et quinze nouveaux prospects ; Qu'en conséquence, les insuffisances dont la SARL [S] s'est rendue coupable dans l'exécution de ses obligations

JB est une agence spécialisée dans le marketing d'influence.

Par courriel du 26 juillet 2021, l'agence IMBERT et [E] agent général de la société ALLIANZ SA, rappelait que ladite résiliation devait être accompagnée de justificatifs et soulignait une erreur quant

de l'obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, * Juger qu'en application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, l'obligation de communiquer à la société GEO-EXPERTS, pour chaque

Jugement réputé contradictoire SELAS [K], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise

422, dont le siège social est établi [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maîtres Jérôme DE SENTENAC et Jihène BENSASSI, Cabinet STREAM SCP, avocats au barreau de Paris, * La société CMA CGM AGENCES

intentée par la société CARE EXPERIENCE à l'encontre de la société BSPR pour défaut d'intérêt à agir ; A TITRE SUBSIDIAIRE * JUGER que la société AGENCE LIMITE a manifestement manqué à ses obligations

La société AGENCE GRANGER, agence commerciale, bénéficie d'une exclusivité territoriale définie dans le contrat d'agent commercial pour les produits du mandant à destination de la clientèle des cavistes

Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information.

Par contrat à durée indéterminée en date du 11 septembre 2023, Monsieur [T] [A] a conclu un contrat d'agent commercial avec l'agence TRÉSORS IMMOBILIER.

[C] a été recruté le 3 mai 2016 par l'Agence [K] IMMOBILIER sous le statut de VRP. M.

EXPOSE DES FAITS : [M] est une Agence immobilière créée le 22 août 2022 sous forme SAS dont la Présidente est Mme [C], Madame [K] est un Agent Commercial immatriculée au Registre spécial des Agents commerciaux

L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT n'a proposé aucune solution de remplacement.