[Immatriculation 1] ; FIAT 500 3P LOUNGE immatriculé [Immatriculation 2] ; Assortir cette obligation d'une astreinte de 150 € par jour de retard et par véhicule à compter du huitième jour suivant la

Le 17 avril 2024, Mme [H] [Y] a acquis un véhicule d'occasion de la marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 1 600 euros, réglé comptant.

de délivrance conforme et à son obligation de sécurité de résultat.

de la SAS [L] de payer à la SAS [Localité 4] la somme de 34 505,89 euros TTC en principal outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 31 décembre 2025 est une obligation incontestable

[Immatriculation 1].

[Immatriculation 1], objet du litige, après y avoir convoqué les parties, * Entendre celles-ci ainsi que tous sachants, * Examiner le véhicule IVECO, modèle TRAKKER, immatriculé [Immatriculation 1],

emprunteur, des garanties personnelles et réelles aux rangs convenus, telle que prévue par le présent contrat, production des documents demandés par le prêteur et notamment : * s'il est soumis à l'obligation

Manquement à l'obligation de délivrance conforme La société [W] AUTO OUEST a manqué à son obligation essentielle de délivrance en ne remettant pas le certificat d'immatriculation dans un délai conforme

de PARIS sous le numéro 552 081 317, a fait assigner la SARL [G], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 829 068 360, à comparaître par devant Nous, Juge statuant

Le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été mis à disposition le 21/06/22 et restitué le 11/07/24 avec dégradations (contrat n°0375456).

[D] [F], exerçant l'activité de taxi-transport de personnes avec chauffeur, a acquis auprès de la SAS IMAC 2, concessionnaire de la marque HYUNDAI, un véhicule HYUNDAI SANTA FE immatriculé GC 808 YT.

* La résiliation des contrats en date du 22.03.2024 des véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et FX--459-ET entraine l'obligation pour la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES de restituer les

[Immatriculation 1], qu'elle a acquis auprès de la société DRIVALIA LEASE FRANCE [Localité 4]) pour la somme de 5.048,75 EUR TTC, suivant facture de vente, du 18 novembre 2022.

PROCÉDURE Par acte délivré le 18 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DG Creation, immatriculée

La Société Commerciale [E] a exécuté intégralement son obligation de livrer les marchandises, tandis que la société Le [Localité 2] [Localité 3] n'a pas exécuté son obligation de paiement, établie par

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société DHM, laquelle est tenue à des obligations

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société C2B, laquelle est tenue à des obligations

FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL SRSP, laquelle est tenue à des obligations