DEMANDEUR : SAS KY NOVATION, ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Madame [L], comparante en personne, assistée de son Conseil Maître Arnaud FASQUELLE, Avocat au Barreau

: Aux termes de l'article 1329 du Code Civil : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Cette modification ne peut être analysée comme une novation du contrat en l'absence de modification substantielle et de volonté des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la novation du contrat de prêt L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle

[Localité 1] CLASSICAL ARCHITECTURE prétend qu'il y aurait eu novation.

sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L'article 1329 du code civil énonce que : « La novation

La communication des pièces doit être spontanée. » Vu les articles 1329 et 1330 du Code Civil : « La novation est un contrat qui substitue à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle

Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier » ; L'article 1330 du même code dispose que « La novation ne se présume

* Le moyen soulevé en défense tendant à soutenir la notion de force majeure devra être rejeté, puisque les vols de marchandises avec détournement au moyen d'usurpations d'identités sur une bourse de

Par un avenant en date du 18 mars 2021, n'emportant aucune novation du contrat initial, la BANQUE CIC OUEST a accepté la mise en amortissement du prêt consenti en prévoyant une période de différé d'amortissement

L'article 1338 du code civil prévoit expressément que dans le cas d'une délégation sans novation, « Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la

s'analyser en une novation au contrat de prêt et que la sanction du défaut de réitération du consentement est la nullité du cautionnement.

Attendu que selon l'article L236-15 : « La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation

La société BWH n'apporte aucun document sur cette notion d'empêchement d'agir alors même qu'elle a sollicité la communication de documents sociaux pour se prononcer sur l'opération dans son ensemble.

Il est expressément indiqué que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE DE TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation

Il est expressément indiqué que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE [V] TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation

Il est expressément indiqué que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE DE TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation

Il est expressément indiqué que le paiement total du créancier susvisé sera effectué par la société IMMOBILIERE DE TRADITION et ce pour le compte des autres sociétés dans le cadre du plan sans novation