par la découverte des engins de guerre, GENDRY a justifié à ce titre de 5 jours d'arrêts notifiés dans « E-plans » et non contestés par ENEDIS ; ENEDIS n'a donné l'autorisation de reprendre les travaux

La société LE ROUZIC TP sera déboutée de l'intégralité de ses demandes et le tribunal ordonnera reconventionnellement la poursuite du contrat jusqu'à son terme. 2- Sur les frais non compris dans les dépens

Il précise que « le prix d'acquisition du fonds de commerce, ainsi que le besoin en fonds de roulement, seront intégralement autofinancés par la société IDFUSE au moyen de son capital social, sans recours

dans la répartition du capital ; * à ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l'autorisation du tribunal ; * à ne pas aliéner le

* Le Tribunal doit ainsi vérifier que ces modifications statutaires sont nécessaires pour permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Le passif à apurer pourrait être de 270.000€ compte tenu de la poursuite au cours de la période d'observation des contrats de crédit-bail et de location déclarés pour 340.035,34 € à échoir au passif.

Le contrat s'est poursuivi jusqu'au 18 juillet 2025. Les prestations sont dues jusqu'en décembre 2025.

Les contrats poursuivis pendant la période d'observation seront maintenus en l'état à savoir : […] Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation

Contrats échus avant l'ouverture de la procédure ou non poursuivis pendant la période d'observation : Les créances résultant des contrats échus avant le jugement d'ouverture ou non poursuivis pendant

Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 29 octobre 2024, délivré à personne [L] assigne M.

En complément, ils précisent que le juge n'est pas tenu de justifier sur quel fondement juridique l'action potentielle pourra être engagée.

Toute modification qui pourrait être apportée aux contrats de travail entre le dépôt de l'offre et l'audience devra être notifiée au repreneur.

d'un vice caché ou non, aux responsabilités et aux préjudices.

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1338 Numéro de Procédure

[H] [T] de procéder sous huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100,00€ par jour de retard, aux modifications et formalités nécessaires auprès du registre du commerce afin

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.

Frais de justice Dans le cadre des dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce, les frais de justice seront réglés sans délai ni remise au prononcé du jugement arrêtant le plan.