CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Google for Jobs est dysfonctionnel en ce qu'il classe comme « explicite » des contenus « licites » ; EN CONSEQUENCE : JUGER que Google a manqué à ses obligations d'objectivité, de transparence et de non

Source officielle

TCOM

Référé prononcé mardi

69d1e93ecdc6046d472b0064

Commerce

28 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie exécutoire : Maître DE LA COTARDIERE, Maître [N], Maître [B], Maître [U] Copie aux demandeurs : 8 Copie aux défendeurs : 3 Copie au DGR AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

[P] informe [W] de son intention de l'assigner en justice pour « harcèlement, monopole, discrimination, concurrence déloyale, règlement intérieur abusif… » Par LRAR en date du 10 janvier 2023, [W] notifie

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

; * Procuration confiée à Monsieur [H] [P] qui représentant du cédant et du cessionnaire en même temps ; * Non envoi du projet d'acte préalablement pour accord sur le prix ; * Non information de la

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc5ee0cdc6046d474052ab

Commerce

17 octobre 2025

réenrôlement de l'affaire, le tribunal de commerce d'Antibes a ordonné la réouverture des débats et renvoyé la cause à l'audience du 27 juin 2025 aux fins d'entendre les parties sur l'opportunité de nommer

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

69cf1729cdc6046d47eca6c8

Commerce

13 janvier 2025

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie -Me Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 11 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

Source officielle