à celle-ci, ne peut, sans méconnaître le principe de non-discrimination, faire application du paragraphe 8 de la dite disposition en rendant redevables de tout ou partie des cotisations versées par les

bénéfice des allocations familiales à une procédure de regroupement familial est disproportionné par rapport au but poursuivi, ne répond pas à un motif suffisamment impérieux et est contraire au principe de non

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

#Non-discrimination - Accès à l'enseignement universitaire - Aide à la formation.#Affaire 39/86.

X... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de non-discrimination applicable en droit du travail résulte notamment du préambule de la Constitution du 4 octobre

être expressément définis dans la convention comme incluant les personnes morales, la clause de non-discrimination doit viser expressément les impôts de toute nature ou dénomination ; qu'ainsi, en ne

de l'enfant, mais également, pour une approche conforme aux exigences du droit positif au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, des intérêts de chacun des parents eu égard à ce que le principe de non-discrimination

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit bien fondé le principe de l'impôt et son quantum de base ; AUX MOTIFS QUE tout principe de non-discrimination est d'une

des valeurs républicaines, c'est le manquement au principe fondamental de non-discrimination et non pas une opinion s'opposant à un tel principe, qui relève alors de l'expression et des

en intégrant une majoration de 1/12e correspondant à la part de prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes a jugé que l'article 195-4 du Règlement PS 2, expression selon lui du principe légal de non-discrimination

Il soutient que : - ses refus de publication étaient justifiés et ne portaient pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression ; - le principe de non-discrimination n'a nullement

d'aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'en précisant à l'Adefdromil que le refus d'adhésion était basé sur son orientation politique, l'AJD avait violé les règles de non-discrimination

droits fondamentaux de l’Union européenne se sont entendues sur les modalités d’ un projet commun visant à favoriser l’application du droit communautaire et d’autres instruments juridiques en matière de non-discrimination

l'une des situations qu'il énumère limitativement ; que si les ressortissants de pays tiers signataires d'accords d'association comportant une clause d'égalité de traitement avec les nationaux ou de non-discrimination

#Citoyenneté de l’Union – Principe de non-discrimination – Régime linguistique applicable aux procédures civiles.#Affaire C-322/13.

#Pêche - Règlement (CE) nº 494/2002 - Conservation des ressources de la mer - Base juridique - Principe de non-discrimination - Obligation de motivation.#Affaire T-99/05.

.01.2010         Press release issued by the Registrar     THE COURT AND THE EU AGENCY FOR FUNDAMENTAL RIGHTS LAUNCH A JOINT PROJECT TO DISSEMINATE CASE-LAW IN THE FIELD OF NON-DISCRIMINATION

la même convention stipule : La présente convention est applicable aux personnes physiques domiciliées en France ou en Italie… ; qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que la clause de non-discrimination