Deux mises en demeure de payer ont été adressées via LRARs par EQIOM BETONS à BIO BAT : * Une le 18 octobre 2024 au siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Bobigny revenue avec la mention

revenue au greffe, n'a pas comparu ni personne pour elle.

Il est déclaré non-comparant. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

PASSIF SOUMIS AU PLAN (art L.622-24 Ccom) Passif en cours Montant [Localité 4] 58 086,50 € 1 Hvnege (Dont 39 718,00 € non définitif) 95 761,19 € Chirographaire (Dont 22 178 € à échoir et 4 688,01 € non

de salaires afférentes à la période du mois de décembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard à dater

de salaires afférentes à la période des mois de avril à décembre 2025, désormais exigibles et non produites à ce jours, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de retard

Qu'en tout état de cause, son avis d'impôt 2012 révèle des revenus encore inférieurs à ceux de 2010.

de salaires afférente à la période des mois de octobre 2025 à janvier 2026, désormais exigibles et non produites à ce jour, sauf envoi récent, et ce sous astreinte provisoire de 16,00 euros par jour de

* Preuve non rapportée de la disproportion Le demandeur soutient que Monsieur [A] [D] ne démontre aucunement le bien fondé de ses prétentions, en ne communiquant qu'une partie de sa déclaration de revenus

La SAS TECHNOTEL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 951315902 et a pour activité déclarée : Installation et assemblage de câblage réseaux électroniques et télécom

* Entre : Mme [H] [I] [F], [Adresse 1] [Localité 1] non comparante et non représentée * Et : SELARL LGA, en la personne de Me [X] [A], [Adresse 2], Mandataire judiciaireMandataire judiciaire comparant

[K] compte tenu de sa déclaration sur son patrimoine et ses revenus.

Aucune disproportion ne peut être retenue.

au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, et l'est toujours à ses biens et revenus à ce jour ; Déclarer inopposable à monsieur [Z] [P] l'engagement de caution qu'il a consenti au profit de

Le 21 octobre 2024, la société PAYS SAS adressait également sans succès à la SCI VILLAS ONTINES une demande de libération de la retenue de garantie d'un montant de 17.585,70 € TTC.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002879 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 11/05/2026 DEMANDEUR : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

[V] [Adresse 1] PONTOISE non comparant DEFENDEUR SAS RAVIVAUTO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] RCS/RM [Localité 2] : 898563622 - 2025 B 372 Représentant légal : Mimoun KARKOUR Président non comparant

[P] [G] marié sous la communauté de bien a déclaré un revenu annuel global pour son couple de 44.400€ et être propriétaire d'une maison estimée à 200.000€.