Après audition de Mme Clara GOENS, Substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire.

François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la nomination d'un d'administrateur judiciaire.

commissaire de justice, en date du 30 décembre 2025 à l'encontre de la société LA PINATELLE et contre la société GF 42 pour solliciter selon l'article 1281-1 du code de code de procédure civile, la nomination

Nous relevons ensuite que la mission sollicitée par la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL ne justifie pas la nomination d'un administrateur judiciaire mais celle d'un mandataire ad hoc.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE RG n° 2024F00067 Affaire : SAS COLLOME FRERES c/ SAS EXPERTISES [O] ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS ET NOMINATION D'UN CONCILIATEUR DU JUGE CHARGE

En l'espèce, la jurisprudence citée concerne la révocation d'un mandataire et non sa nomination.

de la SAS [Y], dont notamment ceux des Assemblées Générales, * l'ensemble de codes d'accès « UNISVERS », « [N] », « PILOTE », comptabilité, paie… -les registres du CSE comprenant les décisions de nomination

Nommons la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [U], administrateur judiciaire, [Adresse 6], en qualité de mandataire ad hoc et ce, pour une durée de 3 mois, durée qui pourra être prorogée

Ce jugement a également eu pour effet d'annuler la nomination de Madame [P] [B] en qualité de Présidente de la SAS.

[M] [A], est décédé le 12.12.2025 et l'indivision successorale a procédé à la nomination de son épouse en qualité de gérante, en vue de pouvoir déposer l'état de cessation des paiements de la société et

chargé de convoguer une assemblée générale de la société BOUCHERIE [P] pour délibérer sur les résolutions suivantes : * Révocation de Monsieur [W] [N] de la gérance de la société BOUCHERIE [P] ; * Nomination

et 22 octobre 2024, de convoquer une d'assemblée générale des associés de LE GROUPE SIRKA avec pour ordre du jour l'approbation des comptes 2020, 2021, 2022 et 2023, la révocation du gérant et la nomination

associés majoritaires, représentant 67 % du capital social, ont mis en demeure le gérant de convoquer une assemblée générale ordinaire afin d'aborder l'approbation des comptes, sa révocation et la nomination

Dans ce contexte, la SA [C] n'a pas participé à l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination

que soient déterminées les causes et origines des désordres ; Attendu que les investigations techniques à mener nécessitent la désignation d'un expert judiciaire ; qu'en conséquence, la demande en nomination

[V] pour un prix symbolique de 1 euro, sa nomination en qualité de gérant, et le transfert du siège social. M.

demanderesses sollicitent une expertise judiciaire afin d'établir de manière contradictoire à l'égard des défenderesses les causes et origines des désordres ainsi que l'ampleur des préjudices subis, et la nomination

JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE REDRESSEMENT de SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.