X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale

rupture alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait ainsi statuer sans contredire les motifs de la décision de la première cour d'appel confirmée par la Cour de Cassation, selon lesquels la nomination

social suspend le contrat de travail lequel, non anéanti, reprend tous ses effets au moment même de la cessation du mandat social ; que, de ce fait, lorsque le contrat de travail est antérieur à la nomination

, parallèlement à sa nomination en qualité d'administrateur provisoire, d'un mandataire ad'hoc ; qu'en jugeant que la nomination d'un mandataire ad'hoc privait M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

sa propre initiative les sommes ainsi perçues en sa qualité d'employeur à la rémunération de cette secrétaire au titre des congés payés, de sorte que l'arrêt a violé les articles VIII du traité de nomination

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Madame [R] [S] sollicite auprès du tribunal, en sa qualité d'associée de la SARL MAJELLA et de la SAS [M] la nomination

[R] en tant que gérant de cette société et la nomination d’un administrateur provisoire. C’est ainsi qu’est née la présente instance.

, pris par l'autorité légitime sur le fondement de dispositions légales et réglementaires, ne sauraient constituer, pour un prévenu, qu'il s'agisse ou non de nominations prises en application du pouvoir

et actions attachés aux parts d'une société et assurer les fonctions de gérant de cette société, n'est habilité qu'à effectuer des actes d'administration courante ; qu'il ne peut pas voter sur la nomination

Non déterminable à partir du texte fourni.

Z..., dont la nomination, datant du 25 janvier 1999, n'avait fait l'objet d'une déclaration au greffe du tribunal de commerce et d'une mention selon l'extrait Kbis de la société que le 6 avril 1999 et

X... en qualité de délégué syndical au niveau de l'entreprise, alors, selon le moyen, que la lettre du syndicat CGT informant le directeur des Etablissements Arnaud SA de la nomination de M.

X... le 7 mars 1990, était sa première mutation depuis son embauche et sa nomination à Toulouse, le 10 septembre 1979 ; que tel n'était pas le cas, en l'espèce, puisque M.

part, la prohibition visée à l'article 107 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ne vise que l'hypothèse dans laquelle un administrateur déjà en fonctions se voit consentir postérieurement à sa nomination

caisse nationale dans des conditions fixées par la convention collective ; qu'en cas de contestation, la caisse qui doit s'assurer de la régularité de ses décisions, doit rapporter la preuve de la nomination

condamnation de la société Continent à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le communiqué du 8 mars 2000 mentionnait "Nomination