Le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action sera en conséquence rejeté.

A notre audience du 25 novembre 2025, les parties se présentent et développent oralement leurs prétentions et moyens.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont

Il y a lieu de rejeter ce moyen tiré de la prescription quinquennale.

En application des dispositions des articles 8 et 13 du code de procédure civile, le juge a interrogé le demandeur sur les moyens de fait et les moyens de droit à l'appui de sa demande.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En droit, l'article L. 110-4 du code de commerce cité plus haut instaure une prescription quinquennale pour les contrats

En conséquence, la SARL [H] doit être déboutée de ses moyens fondés sur la prescription, sauf pour les cotisations des mois de janvier et février 2017, qui restent prescrites.

MOYENS DES PARTIES : POUR BTP- PREVOYANCE : BTP PREVOYANCE soutient avoir déposé une requête pour deux types de créances, retraite et assurances de personne qui obéissent à deux régimes de prescription

La société [Localité 1] expose divers moyens de défense.

La société [Localité 1] expose divers moyens de défense.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions n° 2 du 22 octobre 2025, la société [D] [V] demande au tribunal de : * recevoir la société [D] [V] en ses demandes, l'en déclarer bien fondée.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour les demandeurs à l'incident : Monsieur [T] [F], la société SARL L'HOTEL et la société SARL JAB CO SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS EN NULLITE ET EN RESPONSABILITE

MOTIFS : Sur le moyen tiré de la prescription : L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

MOYENS DES PARTIES * Pour la société BRAY TRANSPORTS In limine litis, sur la validité de l'assignation Elle précise que le Code de procédure civile n'exige pas la reprise littérale des moyens de droit

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Les défendeurs soulèvent, avant toute défense au fond, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des demandeurs, tant en ce qui concerne