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507 résultats pour « mesures protectrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

de la société PROTECT SA ; * Donner acte à la société PROTECT SA de ses protestations et réserves de fait, de droit et de garantie ; * Rejeter la demande de mise hors de cause de Monsieur [S] et de

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b4bfcdc6046d476f954c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce retour mettait en échec l'ensemble du projet économique de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c3913dcdc6046d47dd8796

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* SARL GT PROJECT,, [Adresse 14], [Localité 3], Ne comparaissant pas.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb50cbcdc6046d475e531d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de la période d'observation de la société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS pour une durée supplémentaire de 6 mois, pour permettre l'adoption d'un projet de plan de redressement.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

La SASU SODEKA Nous demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise en faisant part de ses protestations et réserves d'usage.

Source officielle
TCOM

REFERES

69c7bb20cdc6046d47481ba6

Commerce

27 mars 2026

27 mars 2026

d'expertise sollicitée tout en émettant ses plus expresses protestations et réserves d'usage, mais conteste la nécessité de la provision ad litem, en l'absence d'aucune reconnaissance de responsabilité

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

tout en formulant les protestations et réserves d'usage.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle sollicite en conséquence sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, qu'il soit reçu ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ce2fbbcdc6046d47d6a349

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

A titre subsidiaire : * Juger qu'il y a lieu d'octroyer à la société JB PROTECT des délais de paiement en raison de sa situation financière, * Autoriser en conséquence la société JB PROTECT à s'acquitter

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

et réserves sur la mesure d'expertise sollicitée, Fixer la consignation de l'Expert à valoir sur ses frais et honoraires, à la charge de la société Le [J] [X], demanderesse à la mesure d'extension de

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TCOM

REFERE

69dfc024cdc6046d47585891

Commerce

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Les sociétés CAPOCCI et SCR ne produisent pas d'écritures en défense et expliquent en plaidoirie ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée mais expriment leurs protestations et réserves dont

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

DIRE que la mesure d'instruction sollicitée sera ordonnée aux frais avancés du demandeur. LAISSER les dépens à la charge du demandeur.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65bccdc6046d47add275

Commerce

17 juin 2025

17 juin 2025

Les sociétés ALU BYZANCE SAS, MMA IARD et ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES se présentent et, à la barre, formulent toutes protestations et réserves d'usage.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5f7cdc6046d4724ba97

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats et notamment les rapports du Cabinet [G] des 20.05.2025 et 26.07.2025, ORDONNER une mesure

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

publique locale MIN MARCHE [Localité 2] MEDITERRANEE S.P.L. nous demande, *Vu l'article 145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure

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TCOM

Référés

6a0c6b05cdc6046d473168c6

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

et réserves et ne s'opposent pas à la mesure d'expertise, DISCUSSION ; En application des articles 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par ordonnance du le 15 mai 2025, le Président du tribunal de commerce d'Aurillac a fait droit à la demande de Parc Solaire EV12 et SMA, ordonnant une mesure d'expertise et désignant à cette fin Monsieur

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

Juger que la Compagnie Generali formule ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire formée par la Société FCT Company à l'encontre de la Compagnie Generali.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 10 février 2026, la SA EBG assigne en référé la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE et la SA ICARE devant le tribunal de commerce de GRENOBLE et demande au juge du référé de : Ordonner une mesure d'expertise

Source officielle
TCOM

R E F E R E

6a0bd5c6cdc6046d4724b7d0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la demande d'expertise Il sera donné acte à la société EUROPE SANITAIRE [T], qu'à titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d'usage quant à l'organisation d'une mesure d'expertise

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