AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69e4a14ccdc6046d47c697a3
1 avril 2025
1 avril 2025
de la société PROTECT SA ; * Donner acte à la société PROTECT SA de ses protestations et réserves de fait, de droit et de garantie ; * Rejeter la demande de mise hors de cause de Monsieur [S] et de
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Trib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
14 avril 2026
Ce retour mettait en échec l'ensemble du projet économique de la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS.
Source officielle