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53 229 résultats pour « mesures protectrices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771723

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838152

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007984419

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007986002

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

périmètre de protection en vertu d'un arrêté du préfet de l'Isère en date du 9 avril 1959, cette circonstance ne peut, à elle seule, faire obstacle à ce que le préfet de l'Isère décide de renforcer les mesures

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007961465

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007962752

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007930917

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007913048

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008059885

Admin. suprême

9 juin 2000

9 juin 2000

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081805

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007852928

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989900

Admin. suprême

23 octobre 1998

23 octobre 1998

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007939778

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008064365

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007919038

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CA

5e Chambre

5fd96550ee8aaf50b1b348a4

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de nature à le protéger du risque auquel il était exposé.

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023957

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

40-02-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023972

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023965

Admin. suprême

21 novembre 2001

21 novembre 2001

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING | 44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008058762

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

27-03-02 EAUX - TRAVAUX - PRELEVEMENTS D'EAU SUR LES COURS D'EAU ET ETANGS | 44-05-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX

Résumé IA — à vérifier