droit.

CM-CIC LEASING SOLUTIONS lui a en conséquence notifié la résiliation de plein droit du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2025, conformément aux stipulations

La société ENTORIA dispose ainsi d'un mandat exprès et valable lui conférant pleine qualité et intérêt à agir en recouvrement des cotisations impayées dues par la société NEW MESURE FAÇADE.

droit en application de l'article 489 du code de procédure civile, nonobstant appel.

Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Au vu des pièces fournies au débat, la demande sera jugée recevable par le Tribunal.

droit.

Or, Ora s'est opposé à toute conciliation estimant avoir déjà fait preuve de patience et accorder des faveurs au défendeur notamment en retardant le prononcé de la résiliation anticipée de plein droit

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.

A défaut de paiement dans les 15 jours suivants, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 13.2 du contrat.

de propriété littéraire et artistique (droits d'auteur), * L'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle et tous les contrats y afférents, * L'ensemble des logiciels, applications

droit exigible par déchéance du terme sans nouvelle mise en demeure préalable.

* Dire qu'à défaut de communication dans le délai imparti, une astreinte complémentaire de 200 euros par document non communiqué courra de plein droit ; A titre subsidiaire, en cas de résistance persistante

Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit, nonobstant appel et sans cautionnement. Réserver les dépens.

toute remise de plein droit à FAO CONSULTING des pièces collectées et placées en séquestre dans l'hypothèse où le juge n'aurait pas été saisi d'une demande de rétractation dans le mois de son exécution

droit.

conformément à l'article 514 du code de procédure civile Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] -PLAINE DE