CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS – SAS PAROT TRUCKS – SAS PAROT VI EXPERTISE Ordonnance Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures

FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert, sur assignation d'un créancier, une mesure d'enquête à l'égard de la SAS EK SERVICES par jugement en date du 2 mai 2025 et nommé

de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer.

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Madame [E] [F] ([H]) à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

En l'espèce, le juge des référés a constaté le motif légitime des mesures et leur nécessité.

créancière d'une somme de 2494 euros au titre de cotisations et majorations de retard sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

Par courriel du 8 septembre 2025, la SAS SURES MESURES a indiqué qu'elle se désistait de sa réservation.

En l'espèce, le juge des référés a constaté le motif légitime des mesures et leur nécessité.

La présence de motifs légitimes d'obtenir les mesures ordonnées est donc confirmée.

Les mesures ont été exécutées le 6 mars 2024 par le commissaire de justice, la SAS POVJURIS.

le cadre de chantiers pour des particuliers, Qu'au cours de cet entretien, le dirigeant a indiqué que compte tenu des difficultés à obtenir un nouveau contrat d'assurance, la société n'a pas été en mesure

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

La légitimité de la mesure d'instruction a été constatée par l'ordonnance du 16 juillet 2025 et confirmée par l'ordonnance du 1er décembre 2025.

En application de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le tribunal fixera cette mesure à 5 ans.

La SASU SODEKA Nous demande de renvoyer les parties à mieux se pourvoir et ne s'oppose pas à la mesure d'expertise en faisant part de ses protestations et réserves d'usage.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

[Z] [E] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer.

de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit années, de condamner Monsieur [H] [D] [A] à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif et de le condamner