de solliciter les mesures conservatoires propres à garantir le recouvrement de leurs créances, quand le juge chypriote avait pourtant ordonné une mesure conservatoire qui visait à garantir le recouvrement

conservatoires constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires

qui excède les prévisions de l'article 145 » du code de procédure civile, la cour d'appel a affirmé que cette mesure « vise[rait], sous couvert de "vérification des conditions des mesures d'audience",

psychosociaux par un consultant extérieur (première mesure) et une présentation de cette évaluation aux membres du [8] (deuxième mesure), de sorte qu'il n'était résulté de l'application de ces deux mesures

leur mère, la cour d'appel a dit que cet arrêt n'était pas susceptible de révision dans la mesure où il était loisible aux parties de demander au juge de supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires

de mesure disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 3 / que la mesure disciplinaire implique l'intention de

de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre dont il a subordonné la levée à une décision de justice, le juge saisi d'une demande de mainlevée de la mesure de séquestre

d'éloignement d'un étranger ayant fait l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire l'obligeant à quitter le territoire français ne peut être constituée que si cet étranger a fait l'objet d'une mesure

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en l'absence de fait nouveau depuis la première mesure provisoire, ses contestations sur les motifs de la mesure conservatoire et sur les conditions

Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.

des débats, la Cour a préjugé le fond ; "alors, enfin, que, en ne donnant aucun motif précis sur chaque mesure sollicitée, et en s'abstenant notamment de dire en quoi la mesure d'expertise que l'accusé

litigieuses du contentieux de la rétractation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 145 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que toute mesure d'instruction in futurum doit être

d'une mesure d'isolement ou de contention.

à ordonner la confiscation « des scellés » sans énumérer les biens concernés par la mesure ni préciser le fondement de la mesure pour chacun de ces biens, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation

; "aux motifs que, à titre de peine complémentaire, la Cour ordonne les mesures de publication et d'affichage conformément aux dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts qui porteront

[C] des mesures prévoyant le versement à la société [3] de mensualités d'un certain montant pendant une période de 120 mois, avec un effacement du solde de la dette à l'issue de ces mesures, et leur caducité

générales de distribution de points, les mesures de reclassification, et enfin les mesures dont il serait décidé au niveau de la Commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi bien aux

détention provisoire et d'ordonner par décision séparée une mesure éducative, la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs ; 2°/ que le respect