Situation sociale : Le [Etablissement 2] n'a pas de salariés mais porte les contrats d'exercice libéral des médecins.

Invite l'entrepreneur individuel à réunir le comité social et économique ou, à défaut, les salariés pour élire au sein de l'entreprise un représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association ACCES MEDECINE SANTE RENE LABORIE emploie 84 salariés.

* Mme [O] [G], représentante des salariés, présente, assistée de Me Frédéric Goldberg, avocat (C2110). * Mme [E] [U], directrice, présente. * Mme [K] [J], présidente de SOMED SANTE, présente.

* Mme [B] [K], demeurant [Adresse 3] [Localité 1], salariée, présente. M. [S] [C], demeurant [Adresse 4], salarié, présent. * Mme [H] [Z] [L], demeurant [Adresse 5], salariée, présente.

* Mme [Z] [B], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], salariée, présente. * Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

* Mme [G] [T], [Adresse 3], représentante des salariés, présente. * Ordre des Médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

* Mme [S] [K], demeurant [Adresse 3], salariée, présente. * Ordre des médecins, [Adresse 4], ordre professionnel, absent.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE ELITE est une société holding spécialisée dans la médecine et la chirurgie esthétique et qui emploie 40 salariés à ce jour.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE CCEF exploite 19 cliniques de médecine esthétique en France et emploie 112 salariés à ce jour.

[O] [H] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 6] Défaillant.

[E] indique que la société emploi à [Localité 2] deux salariés en temps complet ainsi que deux en vacation et que l'entreprise est rentable.

Mme [V] [E] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Sur le maintien de l'emploi : Attendu que les candidats proposent la reprise de 63 salariés sur un total de 96 salariés employés par l'association ; Le Tribunal dira que ce critère est respecté. 3.

Ont comparu : * SELARL [M] [R] en la personne de Maître [M] [R] ès qualités * SARL [U] [N] en la personne de Monsieur [X] [J], gérant * Madame [G] [W], représentante des salariés I.

[Y] n'est aujourd'hui salarié ni du Centre Médical, ni du Dr. [G].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/01/2026.

Commerce et fabrication de tous appareils ou instruments de chirurgie et de médecine.