ans de 75 DAE auprès de Citycare Par courrier du 3 mars 2023, [M] a informé Citycare de son intention de résilier son contrat de location des 75 DAE souscrit cinq ans plus tôt, à l'issue d'un préavis

maximum : 5 % l'an avec assurance Il est également précisé dans le protocole de cession que « les demandes de financement bancaire devront faire apparaître un apport d'une somme minimale de cinq cent

N - Franchise Année 1 1 % Année 2 2 % Années 3 à 5 5 % Année 6 10 % Année 7 11,5 % Année 8 14,5 % Année 9 18,5 % Année 10 27,5 % Le paiement interviendra à la date anniversaire d'adoption du plan, le

sur la base d'une année de 360 jour et du nombre de jours effectivement écoulés de cette date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

Le Ministère public requiert une faillite personnelle d'une durée de 7 années.

suspensive de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai légal, de réduire son capital social de 214 000 euros, le ramenant de 500 000 euros à 286 000 euros, par voie de rachat d'un nombre maximum

à trois fois le taux d'intérêt légal depuis le jour de l'échéance de la résiliation, soit le 23 février 2023, et jusqu'à son complet règlement ; Dire et juger que ces intérêts, dus depuis plus d'un an

2025F00222 - 2518300008/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

Que certaines créances soient datées à plus de 7 ans de l'ouverture de la procédure et d'une importance telle que le dirigeant ne pouvait ignorer ses difficultés financières.

ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et

2025F00121 - 2510600019/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 16/04/2025 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

d'une incapacité à exercer une fonction publique élective, pour une durée de 5 ans maximum (article L,653-10 du code de commerce) ; Qu'en l'espèce, Monsieur [O] [B] [A] s'est montré défaillant à de multiples

Frédéric JEAN, Président du Délibéré, Monsieur Christian KUDLA et Madame Anne-Claire COURTIN, Juges PPRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Elle relève en outre que les conditions matérielles de présence sur site, à savoir l'existence d'une salle d'une capacité maximale de cinq personnes pour une équipe pouvant aller jusqu'à douze personnes

2022J00342 - 2500600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 06/01/2025 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 octobre

de la capacité d'autofinancement annuelle à 918 K€ environ (extrapolée sur 10 ans).

Aux termes de l'avenant signé le 04 janvier 2022, la SAS MAXIME a opté pour un amortissement du prêt sur une durée de 5 ans, au taux de 0,73 % l'an (avec amortissement du capital à compter de la 2ème année

code de commerce pour : Axer transports SAS [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 903590115 au RCS de [Localité 1], Pour une activité de transport routier public de marchandises avec véhicules de poids maximum