MONNIER, ni d'un quelconque préjudice en résultant ; En conséquence, DEBOUTER la société ADS ASCENSEUR de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ORDONNER la compensation entre le solde du marché

1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… », L'article 1794 du code civil : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché

L'article 1794 du Code civil prévoit que le maître d'ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, à charge pour lui d'indemniser l'entrepreneur de toutes ses dépenses, travaux et gains

assurances, Prendre acte de l'intervention volontaire de la société MMA IARD SA, Juger que la société ARTEV ne justifie pas du principe ni du quantum de ses demandes et préjudices allégués, Juger que le marché

* Le Marché initial signé était un marché à forfait, or dans ce cas aucun supplément n'est dû sans accord écrit préalable.

communication des pièces annexées à la requête ; * Constater l'absence de devis signé relatif aux travaux facturés non réglés ; * Constater que la facture n° F2011-2403 est indue, le devis signé étant un marché

Elle rappelle que ces travaux supplémentaires ou complémentaires concernent un marché à forfait et qu'aux termes des dispositions de l'article 1793 du Code Civil, il n'existe aucun écrit concernant les

prestations justifiant l'application d'un pourcentage de 10 % sur les marchés concernés.

circonstanciée démontrant son caractère infondé, La société, [I], [J] a refusé de poursuivre les travaux sans acceptation de devis de travaux supplémentaires, alors que ces travaux relevaient manifestement du marché

Qu'il avance de plus que le marché initial était « au forfait » (et non « au mètre linéaire ») pour un prix fixé à l'avance - et non modifiable sans commande validée par lui - et qu'il n'a signé aucune

Le montant du marché pour SNTD est de 1 567 717,33 € HT.

Ordonnance portant injonction de payer était rendue le 15 novembre 2024 à l'encontre de Monsieur [S] [B], qui y formait opposition le 31 janvier 2025. Une conciliation a été entreprise, en vain.

Renault a confié à PEI les marchés de nettoyage suivants dans le cadre de plusieurs contrats successifs : * celui des sites « tertiaires », le premier contrat datant du 1 er septembre 2013, le dernier

ENEDIS n'a pas validé la situation de travaux au titre du solde du marché. Le paiement de la facture émise par GENDRY au titre du solde du marché lui est parvenue le 11 juillet 2023.

Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Marc BINNIÉ, greffier associé, M.

En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la formalité correspondante a été effectuée.

Le montant du marché s'élevait à la somme de 197.794,09 euros HT, conformément au devis établi par la BMF.

par la formule « Location matériel ( dépassement durée)=forfait jour calendaire dû ».