* Vente à perte : La décision de vendre à 950 000 euros, bien en dessous du prix initialement estimé (1 498 900 euros) et inférieur à une première offre de 1 300 000 euros, constitue une faute de gestion

Décision contradictoire et en premier ressort. OBJET DU PROCES Madame [W] [I] et Monsieur [Z] [C] sont mariés, en instance de divorce depuis juillet 2023.

[Y] [W] et la société [H] [J] PARTICIPATION représentée par son gérant M. [H] [J].

au délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

Le protocole prévoyait à nouveau le versement d'une indemnité forfaitaire à Monsieur [M] [E] pour sa participation à la concrétisation du projet de crématorium.

contradictoire, en premier ressort.

au délibéré assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

et références des matériels etc.), outre la compatibilité de l'installation électrique avec les caractéristiques de l'installation de production; * les chutes de tension entre le PDL (Point de Livraison

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

IMMO outre intérêts au taux légal et ce à compter de l'exploit introductif d'instance ; CONDAMNER la SARL S.C.S.T.P. à verser à la SAS J.C.N.V.

La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, qui succombe, supportera en outre les dépens de l'instance.

décision du Juge des référés du Tribunal de céans par laquelle il s'était déclaré incompétent territorialement en ce qui concerne la participation de, [M] à ces opérations, en relevant que : « il apparaît

Ceux de madame [D] [B] sont contenus dans son assignation et dans ses conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action et les défendeurs n'ont pas remis de conclusion.

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

Demandeur (s) :, [E] (SARL) sis,, [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2] pont-du-Gard SIREN : 441 342 342 Représentant (s) : ME GARCIA Patricia Demandeur (s) :, [Localité 3], [Adresse 2] SIREN : 307