L'offre ELIPCE comporte trois lots : * Lot 1 : Transfert de compétences * Lot 2 : Interventions en assistance technique, support * Lot 3 : Réalisations de corrections ou évolutions logicielles sur devis

lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

non encore échus (9x776,35 euros) : 6 987,15 euros * Loyers échus impayés (7 loyers) : 5 869,22 euros * Valeur résiduelle HT : 23 594,47 euros TOTAL : 36 450,84 euros * Règlements perçus depuis la

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Reynald LEROY Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

La répartition des prestations était la suivante : le lot 02 « Démolition- Curage » attribué à la société CARDEM, le lot 03 « Désamiantage – Traitement du plomb – Dépollution » attribué à la société MTS

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARL LE JARDIN RIGOLO Crêche, garderie d'enfants [Adresse 1] Représentée par madame [R] [P], gérante Composition du Tribunal : Lors

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Madame Corinne NASSIBOU Monsieur [J] [S] Monsieur [P] [E] Assistés lors des débats par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA

de travaux pour la création de trois lots à bâtir sur ladite parcelle.

Le contrat prévoyait 36 loyers décomposés comme suit : * Un premier loyer d'un montant de 5.000,00€ * 35 loyers mensuels d'un montant unitaire de 745,70€ Par LRAR du 3 décembre 2024, elle mettait en

1er avril 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SNC DES HALLES exploitant un fonds de commerce de bar presse livres jeux papeterie bimbeloterie cadeaux loterie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle: 2026F651Numéro de Procédure Collective: 2026RJ294Numéro Parquet: 26 / 29 / 0294 SARL LOC O TOP dont

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articles L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce Ont été convoqués à l'audience : Monsieur [Y] [B] [L] [C] (défaut) SELARL ETUDE [Q] en la personne de Me [R] [T] (liquidateur) Magistrats présents lors

Selon VFS, LST n'aurait pas régler les loyers au titre dudit contrat de crédit bail dès septembre 2025.