2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et

Que la trésorerie a fortement chuté. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2026. La société ART ET LOGIS DU PERCHE SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.

Sur la demande principale L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution

portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS WORK FORCE SERVICES.

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014

portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

[S] [K] [Adresse 3], Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M.

Lors de l'audience collégiale de mise en état du 23 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire

La société TSB SARL en réponse, soutient que son opposition formée le 9 mai 2025 est parfaitement recevable au regard de l'alinéa 2 de l'article 1416 du code de procédure civile.

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00601 SAS EB.OSSER FORMATION N° RG : 2026P00590 DEBITEUR SAS EB.OSSER FORMATION [Adresse 1] RCS [

Par jugement en date du 07/11/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société RZ formation

d'assigner en intervention forcée la société absorbante afin qu'elle vienne aux droits de la société absorbée.

MOTIVATION DU JUGEMENT L'article 462 du code de procédure civile dispose certes que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : Mme Fanny FOURNON et M. David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.