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1 014 résultats pour « limites et modalités »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d216b2cdc6046d472e0249

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en date du 22 avril 2025 signé électroniquement par les parties le 24 avril 2025 qui sera annexé au jugement à intervenir ; * Dire que chaque partie conservera ses dépens, sous réserve et dans les limites

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0c05efcdc6046d4729062b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de la demande de remboursement, à défaut d'une disposition conventionnelle contraire, ce qui est le cas en l'espèce, la société YOURS INTERNATIONAL ne nous ayant transmis aucune disposition venant limiter

Source officielle
TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b5c69dcdc6046d47b02914

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'associé minoritaire, A titre subsidiaire, sur la rétractation du jugement du 3 janvier 2024 * Dans l'objet social de la société BTMR, la mention d'une enseigne ne constitue pas une contrainte venant limiter

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c04bcdc6046d47bfabb4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Limitation de mon engagement de cautionnaire à hauteur de 50 % dans le cas ou un autre coemprunteur ou associé débiteur est caution de la même créance au niveau de son plan de redressement.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d3bcdc6046d478ecaa1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] [K], chacun dans la limite de 72 678,00 euros.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9e04cdc6046d470672de

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le projet de plan de redressement comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l'entreprise que les modalités d'apurement du passif : * DEMANDE DE REMISE : Pour les

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : * Paiement des créances immédiatement exigibles, soit : * Les créances super privilégiées, 6.699,96 € sauf meilleur accord

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df85a3cdc6046d47527fd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par acte du 6 juillet 2020, la banque lui a consenti un prêt garanti par l'État d'un montant de 50 000 euros, dont les modalités ont été modifiées par avenant du 12 juillet 2021.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [A] [G] a assigné par actes séparés du 30 septembre 2025 : Monsieur [C] [R], selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La société ITF, en liquidation judiciaire depuis le 29 octobre 2024, demande quant à elle la limitation de sa responsabilité au plafond de la convention CMR et appelle en garantie le transporteur MTF.

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SOCIETE TRANSPORTES SA Lda, Société de droit portugais, dont le siège social est SACA Bolos, 3130-430, VINHA DA RAINHA, SOURE, Portugal, assignée selon les modalités

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc8801cdc6046d47eba23c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Ont comparu : * Madame [L] [E] [B], * SELARL PJA représentée par Maître [A] [W], mandataire judiciaire, Madame [L] [E] [B] propose d'apurer son passif selon les modalités suivantes : I - Article L.

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TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Un accord de sous-traitance liait [U] au GIE TELECONVERGENCE, dont M. [B] est administrateur.

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TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 18 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SARL [J], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 493 431 423, a assigné

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TCOM

REFERE

6a111f87cdc6046d47a3d808

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [F] ont conjointement créé la société KN Automobile, une société à responsabilité limitée, le 15 juillet 2024, avec un capital de 1 000 euros, réparti à parts égales.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de816bcdc6046d473bdafd

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 28 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la société Capitole Finance - [A], SA immatriculée au RCS de Toulouse sous

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente.

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Un renvoi à quinzaine a été prononcé en raison de la nécessité de régulariser les dettes de la période d'observation et de mettre en conformité l'engagement d'apport des actionnaires avec les modalités

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